Glossaire


Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam)

Depuis le 1er janvier 2009, la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) est en vigeur. Elle régit les conditions cadres pour les règlements cantonaux. La Loi fédérale sur les allocations familiales définit les conditions du droit à la prestation, précise les montants minimaux des allocations et réglemente le financement.